Dossier médical (47)
Nous déposons à votre domicile un dossier médical appelé "dossier chevet" comportant un minimum d'information sur votre santé
L'HAD47 a fait le choix d'informatiser le dossier médical des patients avec un logiciel sécurisé et habilité à conserver des données de santé.
Votre dossier de soins permet aux professionnels de santé de l'HAD de tracer leurs observations, leurs prescriptions, alimenter le DMP (Dossier Médical Partagé) si vous avez donné votre accord etc...
- Accessible uniquement par les professionnels de santé autorisés et habilités
Votre dossier médical, dont le contenu est couvert par le secret médical, regroupe l'ensemble des informations relatives :
- Aux traitements et aux actes de votre séjour,
- Aux soins qui vous sont dispensés
Les dossiers médicaux sont conservés par l'établissement conformément à l'article R.1112-9 du code de la santé publique.
Conformément au code de la santé publique applicable aux établissements d'hospitalisation à domicile, l'HAD 47 procède à un reccueil d'informations médicalisées et à un traitement informatisé des données d'activité médicale qui a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Ces informations sont traitées dans le strict respect du secret médical et de la RGPD.
Afin d'améliorer la qualité des soins, les informations médicales vous concernant peuvent, avec votre accord, être transmises aux professionnels de santé.
Conformément à la loi << informatique et libertés>> du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui vous concernent.
Vous pouvez à tout moment accéder aux informations médicales contenues dans votre dossier médical
- Loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Décret N° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les établissements de santé
- Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne et notamment l'accompagnement de cet accès.
Dispositif de communication du dossier médical
Une demande écrite de communication de dossier médical est adressée à l'établissement de santé.
Le demandeur peut être :
- Le patient qui bénéficie d'un accès direct à son dossier
- Le représentant légal qui doit justifier de sa qualité de représentant légal
- L'ayant droit en cas de décès (sauf mention contraire du défunt dans son dossier)
Dès réception d'une demande de communication de dossier médical :
- la demande est instruite et une réponse est adressé au demandeur précisant :
- les conditions de communication du dossier (délai, coût et conditions d'accès...)
- les pièces justificatives à fournir (justifier de son identité par une copie certifié conforme par ses soins d'une pièce d'identité).
La demande est traitée conformément aux délais règlementaires.
Si le demandeur souhaite une consultation sur place du dossier :
Elle se déroulera dans les locaux de l'HAD selon les modalités du rendez-vous fixé avec le patient.
Le demandeur peut souhaiter se faire assister par le praticien en charge du patient.
Si ce n'est pas le cas, un personnel administratif sera présent lors de la consultation afin de réaliser les copies de pièces si le patient le souhaite et établir la facturation de ces copies.
