367 route du canal 47240 CASTELCULIER 05 53 66 61 47

Droits du patient (47)

PRINCIPES FONDAMENTAUX DES DROITS DU PATIENT

CONSENTEMENT ECLAIRE

Le consentement libre et éclairé du patient est recueilli pour tout acte médical au moment de son admission et éventuellement en cours d'hospitalisation.
Le patient a le droit de refuser tout traitement.
Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

DIRECTIVES ANTICIPEES

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
À condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.

PERSONNE DE CONFIANCE

En tant que patient adulte hospitalisé, vous bénéficiez de la possibilité de désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) qui sera consultée au cas où vous ne seriez pas en état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est révocable à tout moment et elle est valable pour la durée de votre séjour sauf si vous en décidez autrement. Si vous le souhaitez, cette personne peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément au code de la santé publique applicable aux établissements d'hospitalisation à domicile, l'HAD 47 procède à un recueil d'informations médicalisées et à un traitement informatisé des données d'activité médicale qui a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Ces informations sont traitées dans le strict respect du secret médical.
Afin d'améliorer la qualité des soins, les informations médicales vous concernant peuvent, avec votre accord, être transmises aux professionnels de santé. Conformément à la loi << informatique et libertés>> du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, veuillez vous adressez au médecin responsable de l'information médicale, de l'HAD 47

COMMISSION DE RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE

En tant qu'établissement de santé, l'HAD a constitué une commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) dont la mission est de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches.
Notre commission de relation avec les usagers est composée de représentants d'une association agréée par le ministère de la santé : l'UDAF du Lot et Garonne, de professionnels administratifs, soignants et médicaux appartenant à l'établissement.

Vous avez la possibilité de saisir cette commission. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à :
HAD 47 - Commission des Relations avec les Usagers
« Cassia » - 47550 - BOÉ

 

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HOSPITALISATION A DOMICILE 47

Cassia
47550 - BOÉ

Tél : 05 53 66 61 47
Fax : 05 53 66 61 65

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